Rejoindre l'ONARP
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Nos tarifs
Cotisation valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, calculée au prorata temporis par trimestre civil (règle statuts). Seul le trimestre en cours est applicable.
| Formule | Trimestre 1 jan → mars | Trimestre 2 avril → juin | Trimestre 3 juil → sept | Trimestre 4 oct → déc Vous êtes ici |
|---|---|---|---|---|
| Alliance | 100,00 € | 75,00 € | 50,00 € | 25,00 € |
| Correspondant | 80,00 € | 60,00 € | 40,00 € | 20,00 € |
| Étudiant | 50,00 € | 37,50 € | 25,00 € | 12,50 € |
Règlement intérieur
Règlement intérieur de l'association ONARP
Régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Adopté par le bureau le 21 juillet 2026, en application de l'article 15 des statuts de l'association.
Article 1 – Cotisations
Le montant annuel des cotisations est fixé comme suit :
- Adhérents Alliance : 100 euros.
- Membres étudiants : 50 euros, tant que le membre justifie de la poursuite de son cursus de formation.
- Membres correspondants : 80 euros.
- Membres fondateurs, membres d'honneur et administrateurs élus du conseil d'administration pendant la durée de leur mandat : dispensés.
La cotisation est exigible sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La première année d'adhésion, le montant est calculé au prorata temporis par trimestre civil, tout trimestre commencé étant dû.
Le bureau peut réviser les montants des cotisations. Toute modification est portée à la connaissance des membres par courriel et entre en vigueur quinze jours après cette notification, conformément à l'article 15 des statuts.
Article 2 – Droits et accès par catégorie de membre
Les droits, prérogatives et accès aux outils et services de l'association sont déterminés par la catégorie de membre. Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives : le développement de nouveaux outils, partenariats ou services pourra enrichir les prérogatives de chaque catégorie, selon les modalités définies par le bureau.
L'accès au serveur de communication de l'association est ouvert, sans condition d'adhésion, aux professionnels en exercice du renseignement privé (ARP, OSINT, IE) et aux étudiants en cours de cursus dans l'une de ces disciplines, après vérification de leur situation par le bureau. Cet accès ne confère pas la qualité de membre de l'association, ne donne droit à aucune prérogative statutaire et ne figure pas au registre des adhérents. Les utilisateurs restent soumis aux règles d'utilisation du canal concerné, définies et communiquées par le bureau.
- Adhérents Alliance : badge numérique ONB vérifiable en temps réel, référencement SEO et AEO sur la cartographie du réseau, accès complet aux outils et fonctionnalités premium de l'association, participation aux événements réservés aux membres Alliance, accès aux partenaires réservés aux membres Alliance, ainsi que l'ensemble des avantages de l'accès libre. Droit de vote en assemblée générale.
- Membres étudiants : participation aux événements réservés aux membres Alliance, mentorat professionnel, recherche de stage facilitée au sein du réseau, ainsi que l'ensemble des avantages de l'accès libre. Les membres étudiants ne disposent pas du droit de vote en assemblée générale.
- Membres correspondants : accès au réseau professionnel, échanges interprofessionnels, participation aux événements, veille sectorielle partagée, accès à certains outils (référencement sur la cartographie et tribune invitée sur Le Pupitre), ainsi que l'ensemble des avantages de l'accès libre. Les membres correspondants ne disposent pas du droit de vote en assemblée générale.
- Membres d'honneur : accès aux événements et au réseau de communication. Voix consultative en assemblée générale, sans droit de vote.
- Membres fondateurs : accès à l'ensemble des outils, services et prérogatives de l'association. Droit de vote et droit de veto en assemblée générale dans les conditions prévues aux statuts.
L'enrichissement de l'offre par de nouveaux outils, partenariats ou services bénéficie en priorité aux adhérents Alliance. Son extension aux autres catégories relève de la seule appréciation du bureau.
Article 3 – Justificatifs d'adhésion
Toute demande d'adhésion est accompagnée des justificatifs suivants, selon la catégorie sollicitée :
- Adhérents Alliance ARP : carte professionnelle, agrément dirigeant et autorisation d'exercice CNAPS en cours de validité, diplôme reconnu (CQP, titre RNCP), justificatif d'activité professionnelle récent, attestation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, attestation de souscription à une convention de médiation professionnelle, site web conforme aux législations en vigueur.
- Adhérents Alliance OSINT : synthèse INPI partiellement caviardée, toute formation certifiante ou qualifiante en OSINT, justificatif d'activité professionnelle récent, attestation de souscription à une convention de médiation professionnelle, site web conforme aux législations en vigueur.
- Adhérents Alliance IE : synthèse INPI partiellement caviardée, diplôme en intelligence économique ou équivalent, expérience avérée en intelligence économique, justificatif d'activité professionnelle récent, site web conforme aux législations en vigueur.
- Membres étudiants : certificat de scolarité en cours de validité dans une discipline relevant de l'objet de l'association.
- Membres correspondants : justificatif d'activité professionnelle dans une discipline connexe aux métiers du renseignement privé.
Le bureau peut demander tout complément de pièces qu'il estime nécessaire à l'instruction de la demande.
Conformément à l'article 6 des statuts, l'admission est subordonnée à l'agrément du bureau, qui statue souverainement et sans obligation de motivation. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Les documents transmis par les candidats dans le cadre du parcours d'adhésion sont supprimés dans un délai de trente (30) jours suivant la dernière activité liée au dossier (validation de l'adhésion, refus, attente de pièces complémentaires ou de paiement de la cotisation). Une attestation de suppression est adressée au candidat dès l'effacement effectif des pièces.
Article 4 – Procédure d'adhésion
La demande d'adhésion est adressée au bureau via le parcours d'adhésion en ligne mis à disposition par l'association.
Le candidat renseigne les informations requises et transmet les justificatifs prévus à l'article 3.
Le bureau instruit la demande et statue dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'un dossier complet. En cas de dossier incomplet, le bureau en informe le candidat par courriel et lui accorde un délai de quinze (15) jours pour compléter sa demande. À défaut de régularisation dans ce délai, la demande est classée sans suite.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée au candidat par courriel. Conformément à l'article 6 des statuts, le refus n'est pas motivé et n'est susceptible d'aucun recours.
En cas d'agrément, le candidat reçoit un lien de paiement ou les informations nécessaires à la réalisation de son virement. L'adhésion prend effet à la date d'encaissement de la cotisation. Pour les membres dispensés de cotisation en vertu des statuts, l'adhésion prend effet à la date de notification de l'agrément par le bureau.
À défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de l'agrément, celui-ci est caduc. Le candidat peut présenter une nouvelle demande.
Article 5 – Radiation pour non-paiement de la cotisation
Le renouvellement de la cotisation est exigible au 1er janvier de chaque année.
À défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant l'échéance, le bureau adresse au membre une relance par courriel l'invitant à régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant cette relance, le membre est radié de plein droit. La radiation est notifiée par courriel.
La radiation pour non-paiement ne constitue pas une mesure disciplinaire au sens de l'article 8 c) des statuts. Elle entraîne la perte immédiate de l'ensemble des droits et accès attachés à la qualité de membre, y compris le badge numérique, le référencement et l'accès aux outils réservés.
Le membre radié pour non-paiement peut présenter une nouvelle demande d'adhésion selon la procédure prévue à l'article 4, sous réserve du règlement de la cotisation due au titre de l'exercice en cours.
Article 6 – Procédure disciplinaire et exclusion
Tout manquement aux obligations statutaires, déontologiques ou réglementaires, toute atteinte aux intérêts de l'association ou toute infraction aux statuts, au règlement intérieur ou aux règles d'utilisation des canaux de communication peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
La procédure est initiée par le bureau, qui notifie au membre concerné les griefs retenus par courriel. Le membre dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification pour présenter ses observations par écrit ou solliciter une audition devant le conseil d'administration.
Le conseil d'administration statue lors de sa prochaine réunion ou, si l'urgence le justifie, par consultation écrite. Le membre concerné ne participe pas à la délibération le concernant s'il est lui-même administrateur.
Le conseil d'administration peut prononcer l'une des sanctions suivantes, selon la gravité des faits :
- Avertissement notifié par courriel.
- Suspension temporaire des droits et accès pour une durée maximale de trois (3) mois.
- Exclusion définitive de l'association.
Tout membre ayant déjà fait l'objet d'un avertissement et commettant un nouveau manquement s'expose à une exclusion définitive, quel que soit le niveau de gravité du second fait. Le conseil d'administration conserve la faculté d'apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de la nature des faits et de leur contexte.
La décision est notifiée au membre par courriel dans les sept (7) jours suivant la délibération. Elle est définitive et non susceptible de recours, conformément à l'article 8 c) des statuts.
L'exclusion ou la suspension entraîne la perte immédiate de l'ensemble des droits et accès attachés à la qualité de membre. La cotisation de l'année en cours reste acquise à l'association.
En cas de situation présentant un caractère d'urgence ou de gravité manifeste, le bureau peut prononcer une suspension conservatoire immédiate des accès du membre, dans l'attente de la délibération du conseil d'administration. Cette suspension conservatoire ne préjuge pas de la décision définitive.
Article 7 – Obligation de mise à jour de situation professionnelle
Tout membre dont la situation professionnelle évolue de manière à ne plus satisfaire les conditions d'adhésion de sa catégorie en informe le bureau par courriel dans un délai de trente (30) jours suivant la modification effective.
Le bureau statue sur le maintien de l'adhésion, le reclassement dans une catégorie correspondant à la nouvelle situation du membre, ou la radiation.
Le bureau peut procéder à des vérifications aléatoires de la situation professionnelle des membres à tout moment. Le membre sollicité dispose d'un délai de quinze (15) jours pour transmettre les justificatifs demandés. À défaut de réponse ou en cas de justificatifs non conformes, le bureau peut engager la procédure de radiation ou la procédure disciplinaire prévue à l'article 6, selon les circonstances.
Article 8 – Confidentialité
Les membres de l'association sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations, échanges, documents et données partagés dans le cadre des activités de l'association et de ses canaux de communication.
Cette obligation couvre notamment les informations relatives aux autres membres, aux missions évoquées au sein du réseau, aux travaux du conseil d'administration et du bureau, ainsi que toute donnée dont le caractère confidentiel découle de sa nature ou de son contexte.
Conformément aux obligations légales et déontologiques inhérentes aux professions représentées au sein de l'association, le partage d'informations, de contenus ou de documents qui porterait atteinte au respect de la vie privée, au secret professionnel ou à toute disposition légale en vigueur est strictement interdit.
Les identifiants, accès et comptes attribués à chaque membre dans le cadre de son adhésion sont strictement personnels et incessibles. Tout partage, prêt ou mise à disposition de ses identifiants ou accès au profit d'un tiers, membre ou non de l'association, est formellement interdit.
Le membre est seul responsable de l'utilisation faite de ses accès et de la sécurisation de ses identifiants.
L'association se réserve le droit de mettre en place des dispositifs de contrôle technique (détection de connexions simultanées, journalisation des sessions, analyse des comportements d'accès). Toute anomalie significative constatée par ces dispositifs est présumée constituer un partage de compte, sauf justification légitime apportée par le membre dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification de l'anomalie par le bureau.
Le partage de compte avéré constitue une faute grave entraînant l'exclusion définitive et immédiate, sans application préalable de l'échelle de sanctions prévue à l'article 6. Le conseil d'administration en est informé et la décision est inscrite au registre des délibérations.
Tout manquement à l'obligation de confidentialité constitue un motif de sanction au sens de l'article 6 du présent règlement.
Article 9 – Neutralité de l'association
L'association observe une stricte neutralité politique, syndicale et religieuse.
Tout contenu, prise de position ou communication revêtant un caractère politique, syndical ou religieux et n'ayant pas été expressément autorisé par le bureau est interdit dans le cadre des activités, des outils et des canaux de communication de l'association.
Cette obligation s'impose à l'ensemble des membres, quelle que soit leur catégorie, y compris dans les échanges entre pairs au sein des espaces mis à disposition par l'association.
Tout manquement à cette obligation constitue un motif de sanction au sens de l'article 6 du présent règlement.
Article 10 – Charte déontologique
Les membres de l'association s'engagent à exercer leurs missions dans une démarche éthique, fondée sur le respect strict des lois et règlements en vigueur.
Ils s'interdisent tout exercice illégal de professions réglementées et agissent avec la plus grande intégrité, en alliant transparence, rigueur déontologique et respect de la confidentialité dans la collecte et le traitement des éléments probants.
Les membres s'interdisent de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l'article 410-1 du Code pénal et, pour tout mandat émanant d'une entreprise, institution ou autorité étrangère, veillent au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
Ils favorisent une collaboration loyale et constructive, au service de la synergie entre les expertises représentées au sein du réseau et du rayonnement collectif de nos professions.
Tout membre ayant connaissance d'un manquement grave à la présente charte commis par un autre membre est tenu d'en informer le bureau dans les meilleurs délais. Ce signalement est confidentiel : l'identité du membre signalant n'est pas communiquée au membre mis en cause, sauf obligation légale contraire.
Tout manquement à la présente charte constitue un motif de sanction au sens de l'article 6 du présent règlement.
Article 11 – Règles applicables aux canaux de communication
Les canaux de communication mis à disposition des membres par l'association sont soumis à des règles d'utilisation propres, définies et communiquées par le bureau. Ces règles s'imposent à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient membres de l'association ou bénéficiaires d'un accès libre.
Le non-respect des règles d'utilisation des canaux de communication peut constituer un motif de sanction au sens de l'article 6 du présent règlement pour les membres de l'association. Pour les utilisateurs non membres, le bureau peut suspendre ou retirer l'accès sans préavis ni formalité.
Les canaux de communication mis à disposition par l'association ne constituent pas des actifs associatifs. Ils demeurent la propriété exclusive de leurs créateurs conformément à l'article 16 des statuts.
Article 12 – Échanges de missions au sein du réseau
Les échanges de missions au sein du réseau fonctionnent exclusivement au besoin et non à la demande. Il est interdit d'utiliser les espaces de l'association pour faire sa publicité ou proposer ses services.
Toute annonce de mission doit être publiée par un membre en son nom propre et pour un besoin qui lui est directement rattaché. Il n'est pas permis de relayer une recherche pour le compte d'un professionnel extérieur au réseau dès lors que celui-ci est en mesure de le rejoindre.
De même, il n'est pas permis de recommander des professionnels extérieurs à l'association si le besoin peut être couvert par un membre du réseau.
Le professionnel retenu pour une mission est rémunéré directement par le demandeur selon sa propre grille tarifaire. L'association ne perçoit aucune rémunération sur les missions échangées entre membres.
L'association intervient exclusivement comme facilitateur de la mise en relation entre ses membres. Elle n'est ni partie, ni intermédiaire, ni garante des missions conclues entre membres. Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées, des conditions financières convenues, ni de tout litige survenant entre les parties à une mission. La responsabilité de chaque professionnel relève de son propre cadre d'exercice, de ses assurances et de ses obligations légales.
Tout manquement à ces règles constitue un motif de sanction au sens de l'article 6 du présent règlement.
Article 13 – Propriété intellectuelle, droits d'auteur et marque
Les contenus publiés par les membres sur les plateformes de l'association (articles, analyses, études, visuels) demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs.
En publiant sur les plateformes de l'association, le membre concède à l'association une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et pour la durée de son adhésion, aux fins de diffusion, de promotion et de valorisation des activités de l'association. Cette licence ne constitue pas une cession de droits d'auteur.
L'association s'engage, lorsqu'elle exploite ou diffuse tout ou partie d'un contenu produit par un membre, à mentionner clairement l'identité de son auteur, sauf demande écrite contraire de celui-ci.
En cas de perte de la qualité de membre, quelle qu'en soit la cause (démission, radiation, exclusion), la licence d'utilisation concédée à l'association prend fin. L'association procède au retrait du référencement, du badge numérique et de tout élément de visibilité associé au membre concerné sur l'ensemble de ses plateformes, dans un délai de trente (30) jours suivant la perte de la qualité de membre.
Par dérogation, les articles, analyses et autres contributions éditoriales publiés par le membre sur la plateforme éditoriale de l'association peuvent être maintenus en ligne avec les mentions d'auteur et les liens associés, en reconnaissance de la participation du membre au rayonnement du réseau. Ce maintien relève de la seule appréciation du bureau, qui peut décider du retrait à tout moment et sans motivation. L'ancien membre conserve la faculté de demander le retrait de ses contributions à tout moment par courriel adressé au bureau, cette demande étant exécutée dans un délai de trente (30) jours.
L'ancien membre ne peut prétendre à aucune indemnité au titre du présent article.
Il est formellement interdit de partager au sein des espaces de l'association des contenus protégés par le droit d'auteur dont le membre n'est pas titulaire, en dehors des exceptions légales applicables.
La marque ONARP, ses déclinaisons, son logo, son monogramme et l'ensemble de ses éléments d'identité visuelle sont des actifs protégés. Leur utilisation par les membres dans le cadre de leurs communications professionnelles (site web, signature mail, profil en ligne, supports commerciaux) est autorisée dans le strict respect des formes, couleurs et proportions définies par l'association.
Toute déformation, modification, altération ou détournement de la marque, du logo, de la dénomination ou de tout élément d'identité visuelle de l'association est interdit. Est également interdite toute utilisation de ces éléments dans un contexte susceptible de porter atteinte à l'image, à la réputation ou à la crédibilité de l'association.
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des membres de l'association ainsi qu'aux utilisateurs de l'accès libre au serveur de communication.
En cas de perte de la qualité de membre, l'ancien membre cesse immédiatement toute utilisation de la marque, du logo et des éléments d'identité visuelle de l'association sur l'ensemble de ses supports.
Tout manquement aux dispositions du présent article constitue une faute grave passible d'une exclusion définitive et immédiate, sans préjudice des poursuites que le propriétaire de la marque pourrait engager au titre de la contrefaçon.
Article 14 – Questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Tout administrateur peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale par requête écrite adressée au bureau au moins dix (10) jours avant la date fixée pour l'assemblée. Le bureau inscrit la question ou notifie son refus motivé dans les cinq (5) jours suivant la réception de la demande.
Les adhérents Alliance à jour de cotisation peuvent collectivement demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour, par requête écrite adressée au bureau au moins dix (10) jours avant la date fixée pour l'assemblée et signée par un dixième (1/10) au moins des adhérents Alliance à jour de cotisation. Le bureau inscrit la question ou notifie son refus motivé dans les mêmes conditions.
Le bureau conserve la maîtrise de l'ordre du jour. Les questions inscrites à la demande des administrateurs ou des adhérents ne peuvent porter sur la modification des statuts, la dissolution de l'association ou toute matière relevant de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire.
Article 15 – Procurations en assemblée générale
Tout membre disposant du droit de vote peut se faire représenter en assemblée générale par un autre membre disposant du même droit, au moyen du formulaire de procuration mis à disposition par l'association. Seul ce formulaire fait foi.
La procuration dûment complétée et signée est adressée au bureau par courrier ou par courriel avant l'ouverture de la séance. Elle doit mentionner l'identité du mandant, l'identité du mandataire et la date de l'assemblée concernée.
Un même membre ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.
La procuration est valable pour la seule assemblée générale pour laquelle elle a été établie. Elle ne peut faire l'objet d'aucune subdélégation, c'est-à-dire que le mandataire ne peut transmettre à un tiers la procuration qui lui a été confiée.
Article 16 – Outils numériques mis à disposition de l'association
Les outils numériques, plateformes, noms de domaine et canaux de communication mis à disposition des membres dans le cadre de leur adhésion sont et demeurent la propriété exclusive de leurs créateurs. Ils ne constituent pas des actifs de l'association.
Leur mise à disposition est gracieuse et révocable dans les conditions prévues par la convention de mise à disposition conclue entre l'association et le propriétaire des actifs concernés, conformément à l'article 16 des statuts.
Les membres ne peuvent prétendre à aucun droit acquis sur l'accès, la continuité ou la pérennité de ces outils. L'association ne saurait être tenue responsable de toute interruption, modification ou suppression décidée par le propriétaire des actifs.
Article 17 – Bénévolat, remboursement de frais et indemnités
Les fonctions de membre du bureau et d'administrateur sont exercées à titre bénévole et ne donnent lieu à aucune rémunération.
Les membres du bureau et les administrateurs peuvent prétendre au remboursement des frais engagés pour le compte de l'association, sur présentation de justificatifs originaux. Les frais remboursables comprennent notamment les déplacements, l'hébergement, les frais de correspondance et les fournitures directement liés à l'exercice des fonctions associatives. Pour les frais engagés par le Président, la validation de la Secrétaire Générale est requise, et inversement.
Le conseil d'administration peut, sur proposition du bureau, attribuer aux membres du bureau et aux administrateurs une indemnité forfaitaire annuelle destinée à couvrir les frais courants liés à l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnité est fixé annuellement par délibération du conseil d'administration. Il doit rester proportionné aux frais réellement engagés et ne saurait constituer une rémunération déguisée.
Le bureau peut fixer un barème ou des plafonds de remboursement, communiqués lors de la prise de fonctions.
Article 18 – Protection des données personnelles
L'association collecte et traite les données à caractère personnel de ses membres dans le strict cadre de la gestion des adhésions, de l'administration du fichier des membres, de l'émission des attestations numériques et du fonctionnement des outils mis à leur disposition.
Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat d'adhésion liant le membre à l'association, au sens de l'article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données collectées comprennent notamment les nom et prénom, coordonnées professionnelles, justificatifs d'adhésion et données de connexion aux outils de l'association. Elles ne sont communiquées à aucun tiers en dehors des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée de l'adhésion et supprimées dans un délai de six (6) mois suivant la perte de la qualité de membre, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par courriel adressé au bureau à l'adresse contact@onarp.org.
En cas de violation de données personnelles, l'association s'engage à notifier les membres concernés dans les meilleurs délais et, le cas échéant, l'autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les conditions prévues par le RGPD.
Les justificatifs transmis dans le cadre du parcours d'adhésion font l'objet d'un traitement spécifique défini à l'article 3 du présent règlement.
Article 19 – Dispositions diverses
Le présent règlement intérieur complète les statuts de l'association adoptés le 21 juillet 2026. En cas de contradiction entre une disposition du présent règlement et les statuts, les statuts prévalent.
Tout cas non prévu par le présent règlement relève de la compétence du bureau, qui statue souverainement.
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à la date de son adoption par le bureau. Il est communiqué à l'ensemble des membres par courriel et consultable en permanence sur les espaces numériques de l'association.